APRÈS ART. 19 SEPTIES	N°2598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2598
présenté par
Mme Degois et M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 SEPTIES, insérer l’article suivant:
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 145‑10 du code de commerce, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à raccourcir le délai selon lequel le propriétaire est tenu de signifier son refus de renouvellement du bail commercial.
En effet, le droit actuel prévoit un délai de réponse de trois mois pendant lequel le propriétaire est tenu de notifier sa décision de refus de renouvellement auprès du locataire. Ainsi, un locataire dont le bail arrive à son terme ne peut avoir qu’un délai de trois mois pour pouvoir rechercher un nouveau local. Ce délai peut paraître court au regard des démarches à effectuer et du risque de perte potentielle de clientèle.
En ce sens, l’amendement proposé permettrait de porter à cinq mois la durée de recherche d’un nouveau local, et offrirait ainsi davantage de sécurité aux entreprises pour assurer leur établissement dans les meilleures conditions.