ART. 4	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Fasquelle, M. Bony, Mme Brenier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Lacroute, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Sermier et M. Bazin
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l’installation (SPI) organisé par la Chambre des Métiers et de l’artisanat pour les créateurs d’entreprise artisanale.
Mais la création d’une entreprise ne s’improvise pas. Elle engage le futur chef d’entreprise artisanale dans un parcours pour lequel il doit être le mieux préparé possible. C’est dans cet objectif que le stage obligatoire a été instauré, par une formation indispensable à la conduite d’entreprise qui couvre, au-delà de la seule gestion, des aspects de commercialisation, de fiscalité, d’obligations normatives et règlementaires.
Les différentes enquêtes nationales ont ainsi montré que le SPI est un facteur de pérennité des entreprises, dans un contexte économique où l’entreprenariat et la création de sa propre activité est en fort développement. 75 % des entreprises accompagnées sont encore en activités après 3 ans, alors que seulement 50 % d’entre elles survivent sur la même période lorsqu’elles n’ont pas été accompagnées. S’agissant des micro-entreprises, une autre étude démontre également que ce stage offre 2,5 fois plus de chances d’avoir une activité pérenne pour les entrepreneurs épaulés par le SPI.
Au-delà des bienfaits de l’entreprenariat pour notre économie, il est aussi du devoir du gouvernement d’assurer le maintien des entreprises créées. Or, le nombre de création d’entreprises artisanales demeure élevé en France avec 138 000 immatriculations en 2017 selon l’Assemblée permanente des Chambres des métiers et d’artisanat. Par conséquent la fin d’obligation de suivre une formation de chef d’entreprise pour les futurs entrepreneurs pénaliserait la pérennité des activités artisanales créées.
Par ailleurs, la question du coût ne peut être invoquée comme un obstacle à l’installation dans la mesure où de très nombreuses solutions de financement existent, tant pour les demandeurs d’emploi que pour les salariés, ce qui a pour conséquence un reste à charge quasi inexistant pour les stagiaires. S’agissant du financement, la proposition de ne plus encadrer le prix du stage risque en outre d’accroître la fracture territoriale. Les CMA de petite taille pourraient en effet être amenées à hausser le prix de la formation, pour contrebalancer la baisse des financements publics et ce au détriment des artisans.
En outre, ne peut être invoqué le fait que le délai d’un mois, institué dans la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de 2016, ait pour effet de retarder l’immatriculation de l’entrepreneur. D’une part, ce délai s’impose aux chambres des métiers et de l’artisanat qui ont désormais l’obligation de faire suivre le SPI dans les trente jours suivant la demande du candidat : passés ces trente jours, l’immatriculation ne pourra pas lui être refusée. D’autre part, ce délai, respecté par les chambres des métiers et de l’artisanat répond également à un engagement de qualité de services auprès des porteurs de projet.
De plus, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit de nouveaux cas de dispenses pour les porteurs de projet ayant bénéficié d’actions d’accompagnement à la création d’entreprise ou ayant suivi une formation à la gestion. L’objectif est bien de maintenir le caractère obligatoire du SPI pour ceux qui en ont le plus besoin, n’ayant pas eu l’opportunité de bénéficier par ailleurs de formations à des contenus équivalents.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.