ART. 42	N°2603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2603
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 42
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les brevets représentent un levier fort pour les entreprises françaises sur le marché. Dès lors, il est important que le parlement soit associé aux démarches concernant le droit d’opposition par voie administrative.