ART. 27 BIS	N°2614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2614
présenté par
Mme de Montchalin
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ARTICLE 27 BIS
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le délai dans lequel ce transfert est opéré ne peut dépasser un plafond fixé par ce même décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 bis inséré à l’initiative des membres du groupe La République en Marche, prévoit un encadrement des frais de transfert d’un PEA ou d’un PEA-PME.
La version initiale prévoyait également un encadrement de la durée du transfert, qui peut dissuader certains transferts ou peser sur les décisions d’investissement des épargnants.
Le présent amendement vise donc à réintroduire dans le texte le principe d’un encadrement du délai de transfert du PEA ou du PEA-PME.