ART. 27	N°2616 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2616 (Rect)
présenté par
Mme de Montchalin
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ARTICLE 27
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Le 3 est complété par un f ainsi rédigé : 
« f) De parts de sociétés en participation mentionnées à l’article 1871 du code civil, dont l’actif est constitué de titres d’entreprises définies au 2 du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faire du PEA-PME un support intéressant pour un cercle restreint d’investisseurs.
Le régime de la société en participation, qui est une société fiscalement transparente puisque les associés sont personnellement imposés à l’impôt sur le revenu en proportion de leur participation, est particulièrement adapté pour les investissements de ces « investisseurs providentiels ».
Il permet en outre de simplifier la relation entre l’entreprise et ses actionnaires.