APRÈS ART. 27 TER	N°2619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2619
présenté par
Mme de Montchalin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 TER, insérer l’article suivant:
I.– Au a du 2° du I de l’article L. 221‑32‑5 du code monétaire et financier, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à lever l’un des principaux verrous du compte PME innovation, qui exclut actuellement de fait les investisseurs d’un dispositif qui leur était initialement destiné.
Le compte PME innovation fonctionne comme un PEA ; pour pouvoir y déposer des titres, le titulaire doit soit avoir été dirigeant de l’entreprise, soit salarié. Il peut aussi avoir été un simple investisseur, mais le code prévoit alors que le seuil de détention doit être de 25 %, ce qui est extrêmement élevé.
Il est en effet rare qu’un investisseur puisse ou soit désireux d’acquérir le quart d’une entreprise en croissance.
Afin que ce verrou soit levé, le présent amendement abaisse ce seuil à 10 %.
Ainsi le compte PME innovation pourra bénéficier aux investisseurs que le dispositif visait initialement.