APRÈS ART. 62 SEXIES	N°2623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2623
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62 SEXIES, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution