ART. 4	N°2624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2624
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de supprimer l’article 4, qui rend optionnels les stages de formation des nouvelles et nouveaux chef·e·s d’entreprise.
Actuellement, sauf dérogation (du fait d’un diplôme équivalent, ou d’attestation de compétences acquises lors d’une précédente expérience, notamment), les personnes qui souhaitent créer une entreprise doivent suivre un stage de formation de 30 heures minimum, formation délivrée par la chambre des métiers ou la chambre de commerce et d’industrie.
Arguant du temps que cela prend aux entrepreneu·se·r·s, et du prix (entre 194 et 500 €), il est proposé de rendre ce stage facultatif, et de ne plus fixer le prix de la formation.
Evidemment, cela va avoir pour effet de libéraliser les offres de formations, dont les prix pourront devenir exorbitants.
Cela va réduire la formation des créateurs d’entreprises. Or cette formation est nécessaire car elles permet aux créateurs d’entreprise d’éviter de nombreuses erreurs.