ART. 4	N°2627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2627
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces stages proposent nécessairement un module renforcé sur le droit bancaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les stages de formation sont indispensables aux entrepreneurs. Ils doivent être renforcés, rendus gratuits et certains modules doivent impérativement être traités : c’est le cas notamment du droit bancaire, assez complexe, et auquel les entrepreneurs·ses seront nécessairement confronté·e·s. Ils doivent notamment connaître les différents types de crédits qui leur seront proposés, les conditions d’accès, afin d’être en mesure de planifier au mieux le développement de leur activité.