ART. 7	N°2633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2633
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 7
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A Après le cinquième alinéa du I de l’article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« – s’assurant de la cohérence de ces activités avec les engagements écologiques de la France pris lors de l’accord de Paris.
« – s’assurant que ces activités ne concourent pas au dumping social et écologique ni ne pillent les ressources de pays étrangers selon les principes du protectionnisme solidaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons donner une nouvelle mission à Business France : s’assurer que les activités françaises qu’elle promeut à l’étranger et que les fonds étrangers qu’elle cherche à attirer en France sont conformes à nos engagements écologiques, qu’ils ne contribuent pas au dumping social et écologique ni ne pillent les ressources de pays étrangers. En effet, il ne s’agit pas de promouvoir n’importe quel type d’activité et rechercher la croissance pour la croissance de manière aveugle. L’activité de Business France doit s’inscrire dans les politiques de planification écologique et de protectionnisme solidaire.