ART. 12	N°2636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2636
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de supprimer l’article 12 qui supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros annuels d’avoir un compte bancaire dédié́ à l’activité́ professionnelle. Ce compte bancaire dédié́ ne deviendrait obligatoire que lorsque le micro-entrepreneur dépasse ce seuil pendant deux années consécutives.
Cette modification de la loi concernerait beaucoup de monde car 70 % des micro-entrepreneurs ont réalisé́ un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € en 2015 (soit 968 100 micro- entrepreneurs sur un total de 1 383 000). Parmi ceux-ci, 708 327 ont réalisé́ un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 €. Cette proportion de micro-entreprises montre l’arnaque que représente l’auto-entreprenariat pour beaucoup de gens.
Depuis 2016, les auto-entrepreneurs disposent d’un an pour ouvrir un compte bancaire séparé afin d’avoir le temps d’encaisser des recettes avant de s’acquitter du coût de l’ouverture du compte. Cela nous semble un bon compromis.
L’objectif affiché est de réduire les charges de l’entrepreneur car un compte professionnel coûte en moyenne 240 € par an. Le problème est ce coût trop élevé, pas l’obligation d’avoir un compte séparé. Un compte séparé permet d’éviter la confusion entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel et de faciliter les contrôles comme le souligne certaines contributions à la consultation organisée par le Gouvernement. Le président de la CCI de Nantes a aussi défendu l’intérêt de ce compte séparé en reprenant ces mêmes arguments lors de la commission décentralisée de la commission des affaires économiques le jeudi 12 juin.