ART. 13	N°2638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2638
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article qui vise à permettre le recrutement de personnels de droit privé dans les CCI. Cet article indique aussi que les missions de nature marchandes, c’est à dire payantes, des CCI doivent être non plus « nécessaires », mais « directement utiles » à leurs missions d’intérêt général. Le Conseil d’État observe que “ces modifications sont apportées à des dispositions dont la rédaction et l’articulation demeurent très insatisfaisantes en termes d’intelligibilité́ de la loi”. Bref on ne voit pas très bien ce que cela signifie et ce que cela va changer mais on comprend la logique qui anime le Gouvernement. Dans la lignée des baisses de ressources publiques qui frappent les CCI depuis des années, le Gouvernement, par la voix de Bruno Le Maire a annoncé une nouvelle réduction de 400 millions millions d’euros de budget d’ici 2022. Les ressources fiscales ont baissé de plus de 40 % depuis 2013. À cela il faut ajouter deux prélèvements exceptionnels en 2014 et en 2015 d’un montant de 670 M€.
Il s’agit donc d’inciter les CCI à se financer elles-mêmes en vendant des produits sur des marchés concurrentiels.
Ce n’est pas la vision que nous défendons. Il sera nécessaire de revoir profondément la gouvernance et les missions des chambres d’industrie mais elles remplissent de fait des missions de service public. Il est plus que jamais nécessaire d’accompagner les chefs d’entreprises, de donner du pouvoir au salariés, de renforcer la formation initiale et continue et la coopération entre les entreprises. Dans ce contexte il ne faut donc pas privatiser et affaiblir les CCI.