ART. 55	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°264
présenté par
Mme Mirallès et Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE 55
À l’alinéa 22, après le mot :
« taxes »,
insérer le mot :
« global ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a vocation à rendre clairement dissuasifs les investissements étrangers dans nos entreprises stratégiques effectués en violation des dispositions légales en dotant le dispositif mis en place de sanctions particulièrement fortes. C’est ainsi que la sanction financière de 10 % du chiffre d’affaires doit être sans ambiguïté et concerner le chiffre d’affaire le plus important que la société cible est susceptible de générer.