ART. 17	N°2641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2641
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons supprimer la nouvelle exception à la publication des noms des entreprises qui ne paient pas leurs impôts. En effet, cet article ajoute une exception à la publication en cas de dépôt par le redevable d’une réclamation d’assiette régulière, assortie d’une demande de sursis de paiement c’est à dire quand l’impôt est contesté par l’entreprise. Le consentement à l’impôt est la base du pacte républicain. Les grandes entreprises trouveront toujours un moyen de contester ce qu’elles doivent à l’État pour “optimiser” leur fiscalité et faire traîner la procédure. La publicité doit être la plus rapide possible quitte à préciser qu’il y a une contestation en cours et indiquer si l’entreprise a eu gain de cause par la suite