ART. 21	N°2644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2644
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article, le gouvernement espère attirer 3 milliards d’euros en plus vers des investissements en actions. Rappelons que l’investissement en actions déjà détenues par quelqu’un d’autre (on parle de “marché secondaire”) ne contribue pas au financement des entreprises. Cet article dirige l’épargne des français vers des produits financiers plus risqués qui immobiliseront leur épargne et qui ne contribuent pas nécessairement au financement de l’économie réelle. Il s’agit d’un cadeau aux assurances. On change la loi pour les aider à s’adapter à des taux obligataires faibles et rediriger l’épargne vers des actions. Or les obligations sont des dettes d’entreprises et d’État qui financent l’économie et sont moins risquées. Selon nous, l’épargne des français doit avant tout contribuer au financement de l’économie réelle et à des secteurs d’intérêt général comme le logement social.