ART. 22	N°2646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2646
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de supprimer l’alinéa 2 de cet article qui vise à réduire les obligations d’information en cas d’entrée d’une entreprise sur les marchés financiers.
Tout d’abord, nous sommes opposés à l’objectif de cet alinéa qui est de faciliter l’accès aux marchés financiers pour les petites et moyennes entreprises (PME). Les problèmes de financement des PME ne trouveront pas leur solution sur les marchés financiers. Cela les assujettira à la logique de rendements à court terme avec des retours sur investissement importants au détriment du développement à long-terme de l’entreprise.
Actuellement, pour la vente sur les marchés financiers de parts d’entreprises non-cotées, il faut faire un prospectus donnant les informations sur la situation de l’entreprise à l’investisseur, quand l’opération dépasse 5 M€ ou quand l’opération conduit l’investisseur à devenir majoritaire et est supérieure à 100 000 €. L’article propose que le seuil passe à 8 M€ et qu’on supprime le critère majoritaire entre 100 000 € et 8 M€. En-dessous de 8 M€, la seule obligation sera un document d’information minimal semblable à ce qui se fait aujourd’hui pour les prises en participation minoritaire entre 100 000 € et 5 M€.
Précisément, l’alinéa 2 supprime le critère de prise de participation majoritaire c’est à dire quand un investisseur acquiert plus de la moitié des parts de l’entreprise. Ce critère nous paraît important car une prise de participation engage l’avenir de l’entreprise. Il est donc nécessaire que le nouvel actionnaire majoritaire dispose d’une vision complète et précise de celle-ci. Dans le cas contraire, l’avenir de l’entreprise est en péril. Si par exemple, le nouvel actionnaire majoritaire a surestimé le retour sur investissement du fait d’un manque d’information, il pourra le chercher par des licenciements ou revendre ses parts ce qui engendrerait une instabilité préjudiciable pour l’entreprise.
Nous vous proposons donc la suppression de cet alinéa.