ART. PREMIER	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°265
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 27, substituer aux deux occurrences du mot :
« mentionnées »
le mot :
« prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.