ART. 29	N°2651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2651
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
Supprimer les alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de réintégrer le critère d’impact significatif sur la rentabilité financière de l’entreprise induite par son objectif d’utilité sociale dans les critères de l’agrément ESUS.
Sa suppression ouvre la porte à des “entrepreneurs sociaux” réalisant des taux de profits très importants ce qui dénature l’agrément lui-même. La lucrativité limitée est un principe fondateur de l’ESS. Si les bénéfices sont nécessaires à la survie de l’entreprise et à son développement, des bénéfices excessifs sont néfastes car ils se font au détriment des salariés, de l’environnement, des consommateurs, etc. Les excédents doivent être mis au service de la finalité sociale de l’entreprise et à son développement, et être partagés avec les salariés.