ART. 29	N°2652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2652
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons que l’encadrement des salaires restent inscrits dans les statuts de l’organisation pour qu’elle puisse prétendre à un agrément ESUS. L’encadrement des écarts de rémunération reste une obligation pour obtenir l’agrément. Mais le fait de ne pas le mettre dans les statuts fragilise le respect de cet engagement dans le temps. C’est aussi un symbole important supprimé.
L’étude d’impact indique que cette modification a pour but de faciliter l’accès à l’agrément pour les associations. Nous préférerions qu’une autre solution soit privilégiée. Par exemple qu’il y ait une exception pour les associations au lieu de le rendre facultatif pour tous.