ART. 41	N°2654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2654
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 41
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée des liens entre la Recherche et l’entreprise qui nous semblent dangereux. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer. L’étanchéité entre les deux milieux n’était pas absolue « pour les missions de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche publique », car ces missions sont considérées comme des « missions majeures du service public de la recherche ».
Mais des précautions avaient été mises en place pour éviter les conflits d’intérêt et la dégradation de la qualité de la recherche, précautions que l’actuel projet de loi vient totalement démolir.
Il n’y aura plus d’avis automatique rendu par le conseil de déontologie en cas de participation dans une entreprise, la mise à disposition pourra être faite à temps partiel ; l’avancement du chercheur ou de la chercheuse est préservé même en cas de mise à disposition, les chercheurs et chercheuses pourront consacrer 50 % de leur temps dans l’entreprise en cas de concours scientifique, reprendre une entreprise à laquelle ils auraient apporté leur concours scientifique, et rester propriétaire de parts après leur réintégration à l’Université, dans la limite de 49 % - contre 20 % aujourd’hui.
Nous identifions deux risques majeurs. D’une part, celui d’une dévaluation de la recherche fondamentale au profit de la recherche appliquée, plus court termiste, mais plus rentable pour les chercheur·se·s. D’autre part, une perte des produits que le résultat de la recherche pourrait apporter à l’État, par une réindustrialisation massive. Cet article comporte donc de trop grands dangers pour l’intérêt général, afin de satisfaire des intérêts particuliers. Cela ne nous semble ni sage, ni garant d’une bonne gestion des finances publiques et de l’avancée de la recherche fondamentale.