APRÈS ART. 62 SEXIES	N°2663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2663
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62 SEXIES, insérer l’article suivant:
Les douzième à quatorzième alinéas de l’article L. 1233‑3 du code du travail sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous rétablissons l’échelle du monde pour juger des difficultés économiques d’un groupe souhaitant procéder à des licenciements économiques.
C’est un débat que nous avons eu lors des Ordonnances Pénicaud à l’automne 2017. Prendre en compte le seul périmètre français pour juger de la nécessité de licenciements économiques est un cadeau aux multinationales et présente de grands risques. En effet, il n’est pas bien difficile de créer artificiellement des difficultés par des jeux d’écriture comptable par exemple afin de licencier massivement et par exemple délocaliser la production dans des pays où la main d’oeuvre coûte moins cher. Mme Pénicaud avait promis des “garde-fous”. Mais l’ordonnance ne dit rien de tel. À peine se contente-t-elle de mentionner le cas de « fraude », sans plus de détails.
De plus, rappelons que, en 2016, 1 117 décisions d’investissements physiques en France ont été prises par des opérateurs étrangers. Ces chiffres étaient « les meilleurs depuis 10 ans », s’était, à l’époque, félicitée la présidente de Business France, une certaine Muriel Pénicaud... Cette question de périmètre ne semble donc pas être un obstacle majeur. Ce syllogisme selon lequel il faut faciliter les licenciements pour créer des emplois se révèle une fois de plus fallacieux.