APRÈS ART. 28	N°2666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2666
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 232‑12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des dividendes versés ne peut être supérieur au résultat net indiqué dans les comptes annuels approuvés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons interdire aux assemblées d’actionnaires de se verser des dividendes d’un montant supérieur au résultat net de l’année écoulée. L’objectif est d’interdire qu’une entreprise ne s’endette pour verser des dividendes à ses actionnaires. Cela implique aussi que les entreprises ne pourront verser des dividendes si leur résultat net est négatif. Cela nous semble être une mesure de bon sens dans l’intérêt de l’entreprise à court terme comme à long terme.