APRÈS ART. 53	N°2672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2672
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 1A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, le mot : « public » est remplacé par les mots : « qui dispose d’une licence bancaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons que la Banque publique d’investissement (BPI) dispose d’une licence bancaire.
En effet, la BPI porte bien mal son nom car ce n’est pas une banque mais une institution financière publique non bancaire. Ses moyens, dix fois plus limités, empêchent d’en faire l’outil financier de la transition écologique et du financement de l’économie réelle. Sans licence bancaire elle ne peut pas créer de la monnaie par des crédits et cela l’empêche de se refinancer auprès de la Banque centrale européenne. L’économiste Gaël Giraud expliquait en 2012 : “Si elle avait été une banque, elle aurait pu emprunter ces quelques dizaines de milliards à la BCE et prêter environ dix fois plus. 300 ou 400 milliards, voilà qui commence à devenir réaliste pour amorcer la grande bifurcation industrielle et sociale dont nous avons besoin (« la transition ») https ://www.cairn.info/revue-projet-2012‑6-page-84.htm
Elle ne peut aujourd’hui que prêter ou investir une quinzaine de milliards d’euros. Cela est d’autant plus problématique que les banques ne remplissent plus leur rôle de financement de l’économie réelle et du long terme.