APRÈS ART. 21	N°2674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2674
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Après le IV de l’article 125-0 A du code général des impôts, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Les avantages fiscaux mentionnés à cet article sont réservés aux fonds investis en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de réserver l’avantage fiscal de l’assurance-vie aux fonds investis en France. Le Gouvernement estime le coût de ces dispositifs à 1,5 milliard pour la seule année 2018 ! Pour que ce coût se justifie, il est nécessaire que ces fonds conséquents servent l’investissement dans l’économie réelle en France. L’épargne des français doit leur être utile et servir l’intérêt général. L’investissement dans des produits financiers non-productifs inutiles pour l’activité du pays ne doivent pas en plus représenter un coût pour la collectivité.