APRÈS ART. 19 TER	N°2675 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2675 (Rect)
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer l’article suivant:
Il est créé un fonds de solidarité inter-entreprises pour mutualiser la contribution sociale entre toutes les entreprises, mettre à contribution les grandes entreprises et les groupes pour soulager les petites et moyennes entreprises et assurer la solidarité financière entre donneurs d’ordres et sous-traitants. Il est financé grâce à une contribution des entreprises selon un barème progressif.
Les modalités d’application sont précisées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de créer un fonds de solidarité inter-entreprises pour mutualiser la contribution sociale entre toutes les entreprises, mettre à contribution les grandes entreprises et les groupes pour soulager les PME et assurer la solidarité financière entre donneurs d’ordres et sous-traitants. Il sera financé grâce à une contribution des entreprises selon un barème progressif. Les très petites entreprises ne paieront presque rien et les grandes entreprises seront les plus gros contributeurs.
Par ce dispositif nous privilégions la coopération et la solidarité entre entreprises. Au contraire des libéraux qui imposent le dogme de la concurrence libre et non faussée.
Cela contribuera à l’intérêt général en compensant le déséquilibre du rapport de force entre les PME et les grandes entreprises et en sauvant des emplois.