APRÈS ART. 9	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°268
présenté par
Mme Mirallès et Mme Verdier-Jouclas
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Au début du 5° du I de l’article L. 821‑2 du code de commerce, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a vocation à faire du H3C une instance, surtout eu égard à son pouvoir de contrôle, plus représentative et surtout composée de membres bénéficiant d’une acuité plus grande s’agissant de la réalité de l’exercice quotidien de la profession qu’il contrôle.