APRÈS ART. 62 QUATER	N°2681 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2681 (2ème Rect)
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62 QUATER, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242‑8 du code du travail, les mots : « d’au moins cinquante salariés » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons d’étendre à toutes les entreprises l’obligation d’adopter un plan ou un accord d’entreprise contre les inégalités de salaires et de carrière entre hommes et femmes, mesure aujourd’hui limitée aux entreprises de plus de 50 salariés. Nous considérons que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une priorité absolue et que tout doit être fait pour y parvenir. Dès lors il ne faut faut pas réduire nos exigences pour les entreprises de moins de 50 salariés. D’autant plus que la moitié des salariés sont dans des entreprises de moins de 50 salariés.
Rappelons que les écarts de salaires entre hommes et femmes approchent les 20 %, de même que les femmes sont deux fois plus victimes du temps partiel subis, etc.