APRÈS ART. 19 TER	N°2686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2686
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 2332‑1 du code du travail est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des entreprises sous-traitantes sont intégrées dans le comité de groupe, celui-ci est informé lors de chacune de ses réunions :
« – de la réalisation des contrats en cours et ceux à venir, notamment de leur contenu précis et de leur durée ;
« – des projections d’activité ;
« – des effectifs au travers d’une analyse quantitative et qualitative par métier ;
« – des besoins en qualifications et compétences, ainsi que des plans de formation ou de recrutement envisagés ;
« – des évolutions technologiques aux fins d’anticipation de la transformation des procédés et processus de production. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement inspiré de propositions faites par les salariés de l’entreprise de GM&amp;S détermine les modalités d’intégration des entreprises sous-traitantes dans le comité de groupe et définit le périmètre de l’information qui doit leur être délivrée.
L’organisation de la sous-traitance conduit à séparer la production en entités faussement indépendantes. Il apparaît donc nécessaire que les intérêts des sous traitants et de leurs salariés soient pris en compte dans la gestion de l’entreprise donneur d’ordres. Pour ce faire, les entreprises sous traitantes intégrées dans le comité de groupe des donneurs d’ordres doivent être dûment informées sur une série d’éléments nécessaires à l’anticipation de leur propres stratégie productive. 
Ainsi, lors des réunion du comité de groupe, les entreprises donneur d’ordre doivent être tenues d’informer les membres et notamment les entreprises sous-traitantes ou prestataires, sur les implications et les conséquences socio-économiques de leurs choix, notamment ceux relatifs à la réalité et à la projection d’activité, d’évolution des effectifs, au besoin en qualifications et compétences, et aux évolutions technologiques.
Cette information complète permettra aux entreprises sous-traitantes d’atténuer leur dépendance grâce à une meilleure capacité d’anticipation sur les évolutions de la production.