APRÈS ART. 19 TER	N°2688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2688
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 160‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’entreprise donneuse d’ordre est solidairement responsable des dommages causés à l’environnement par l’exploitant sous-traitant lorsque l’activité de l’exploitant dépend d’un donneur d’ordre direct ou indirect employant au moins cinq mille, dont le siège social est situé en France, ou une entreprise d’au moins dix mille salariés, dont le siège social est situé à l’étranger, et qu’il existe une relation commerciale établie de caractère stable, suivie et habituelle représentant au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’entreprise sous-traitante sur les cinq dernières années. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu de la proposition des salariés de l’entreprise GM&amp;S (La Souterraine, Creuse). Le présent amendement élargit au donneur d’ordre la responsabilité au titre du principe pollueur payeur. Les donneurs d’ordre doivent assumer une responsabilité environnementale au regard des dégâts environnementaux que leurs choix stratégiques génèrent. Cet article permet de réintroduire la question environnementale dans les stratégies des donneurs d’ordre et limite ainsi les stratégies d’externalisation des impacts négatifs pour l’environnement aux seuls sous-traitants.