APRÈS ART. 19 TER	N°2691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2691
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 1233‑84 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois tout donneur d’ordre direct ou indirect dont l’effectif total est égal ou supérieur à 5 000 salariés dont le siège social est situé en France ou dont l’effectif total est égal ou supérieur à 10 000 salariés dont le siège social est situé à l’étranger et dès lors qu’il existe une relation commerciale établie de caractère stable, suivie et habituelle représentant au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’entreprise sous-traitante sur les cinq dernières années est tenu à cette obligation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est inspiré par la proposition de loi portée par les salariés de l’entreprise GM&amp;S. Actuellement il existe une obligation pour les entreprises de plus de 1.000 salariés qui procèdent à des licenciements collectifs affectant l’équilibre d’un bassin d’emploi de contribuer “à la création d’activités et au développement des emplois et d’atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d’emploi”. Nous proposons que les donneurs d’ordre dont un sous-traitant a procédé à des licenciements collectifs soient soumis à cette même obligation. 
La stratégie de sous-traitance vise à externaliser les risques : industriels, commerciaux, de santé, de sécurité, salariaux et sociaux en transférant les responsabilités des donneurs d’ordre sur les sous-traitants, voire sur les salariés. Face à cette logique néfaste d’un point de vue social environnemental et économique, il est nécessaire de responsabiliser les donneurs d’ordre qui occupent une position de force vis-à-vis de leurs sous-traitants.
Cet amendement contribue ainsi à responsabiliser l’entreprise donneur d’ordre vis-à-vis des conséquences de ses orientations stratégiques sur l’emploi et les territoires.