APRÈS ART. 19 TER	N°2692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2692
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer l’article suivant:
Le neuvième alinéa du I de l’article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser dix jours ouvrés à compter de la date d’émission de la facture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu de la proposition des salariés de l’entreprise GM&amp;S (La Souterraine, Creuse). Le présent amendement réduit le délai maximum légal de paiement d’une facture à 10 jours ouvrés. Les retards de paiement peuvent avoir de graves conséquences pour les entreprises sous-traitantes. En touchant aux finances de l’entreprise, un délai trop important dans le paiement soumet l’entreprise sous-traitante à une trop forte dépendance envers le donneur d’ordre. Cette situation peut même être une stratégie du donneur d’ordre pour imposer une baisse des prix.
Le délai de 10 jours laisse une marge de manoeuvre pour le donneur d’ordre tout en évitant au sous-traitant d’être en manque de financements.