APRÈS ART. 73	N°2693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2693
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
L’article 9 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de supprimer les allégements de cotisations qui remplaceront le CICE à partir de 2019, afin de financer un fonds permettant d’aider les PME.
Nous sommes opposés au principe du CICE. Il constitue un cadeau fiscal sans réels critères d’attribution ni contreparties en termes d’engagements de création d’emplois, et ce pour un coût vertigineux pour l’État. En effet, l’annexe “évaluations des voies et moyens” publiée par le Gouvernement lors du dernier PLF estime son coût à 21 milliards pour la seule année 2018… Et un rapport de France Stratégie publié le 4 octobre dernier rappelle que le CICE n’a presque pas eu d’impact sur l’emploi. Il aurait ainsi permis de « créer ou de sauvegarder » entre 10 000 et 200 000 emplois (selon les études) sur la période 2013‑2015, soit un coût par emploi extrêmement déraisonnable. Il aurait en outre permis l’augmentation des salaires des cadres, ce qui montre que ce crédit d’impôt est loin d’être utilisé uniquement pour créer de nouveaux emplois. En outre, ce sont les grandes entreprises qui profitent le plus de ce dispositif alors même que ce sont celles qui en ont le moins besoin.
La dernière loi de financement de la sécurité sociale transforme le CICE en allégement de cotisations sociales à partir de 2019. Cela nous pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, cela revient à pérenniser ce cadeau aux grosses entreprises que constituait le CICE. En outre, nous sommes opposés aux exonérations de cotisations, qui affaiblissent notre système de protection sociale. Enfin, la transformation du CICE en allégement de cotisations fera lourdement peser ce dispositif sur les finances françaises en 2019. En effet, cela induira une année double en 2019 : la baisse de cotisations sera mise en place alors que dans le même temps, l’État devra payer en 2019 le crédit d’impôt au titre de 2018. L’État devra donc dépenser 20 milliards d’euros en plus du coût « habituel » du CICE qui est quasiment équivalent, soit 40 milliards d’euros en 2019.
Nous sommes toutefois conscients des difficultés de certaines entreprises. Ainsi, nous souhaiterions réutiliser une partie des crédits récupérés grâce à la suppression de cet allégement de cotisations afin d’alimenter un fonds de solidarité interentreprises pour mutualiser la contribution sociale entre toutes les entreprises et les groupes. Cela permettra de soulager les PME et d’assurer la solidarité financière entre donneurs d’ordre et sous-traitants. Nous savons que les cotisations sont affectées au financement de notre protection sociale, mais puisqu’il existe des transferts entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale nous estimons que cet argent pourrait être récupéré indirectement par l’État afin de financer ce fonds.