APRÈS ART. 41	N°2694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2694
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France insoumise soutient la recherche. Cependant, loin d’être un outil au service de la recherche, le crédit impôt recherche est un dispositif dit « d’attractivité fiscale » vanté en tant que tel à l’extérieur de nos frontières.
Plafonné au niveau d’une filiale mais pas au niveau du groupe, il est souvent utilisé dans des montages d’évasion fiscale : les groupes l’utilisent, puis cèdent leurs brevets à une de leurs filiales établie dans un paradis fiscal et déduisent des redevances de leur bénéfice imposable en France. Inefficace et utilisé de manière abusive selon un rapport de la Cour des comptes datant de 2013, c’est donc une double peine pour les finances publiques.
Cet amendement propose donc de mettre fin à ce dispositif qui coûte chaque année plus de 5,5 milliards d’euros à l’État (son coût est par exemple estimé par le Gouvernement à 5,8 milliards pour l’année 2018).
Nous souhaitons toutefois soutenir les PME dans leurs efforts en Recherche et Développement. Ainsi, nous préconisons de créer un fonds financé par les crédits récupérés suite à la suppression du Crédit Impôt Recherche et qui permettra à l’État de financer les projets de recherche des entreprises qui en ont réellement besoin. Notamment, l’accès aux crédits de ce fonds sera réservé aux entreprises de moins de 250 salariés, afin d’annihiler l’effet d’aubaine et les possibilités de montages d’évasion fiscale des grands groupes sans pénaliser nos petites et moyennes entreprises.