APRÈS ART. 73	N°2696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2696
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pratiques de la Banque centrale européenne en matière de financement des banques et les critères qu’elle utilise.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les accords de Bâle II, signés en 2004, ont introduit le mécanisme de “pondération des actifs” qui consiste à appliquer un coefficient aux crédits accordés aux entreprises en fonction du risque qu’ils sont censés représenter pour la banque. En résumé, les banques ne peuvent pas prêter autant qu’elles le veulent : elles sont soumises à une obligation de fonds propres d’autant plus élevée que le prêt est jugé « risqué ». Ce dispositif influence évidemment les banques dans le choix des entreprises auxquelles elles accordent un prêt. Elles se tourneront plus volontiers vers une multinationale bien assise sur ses acquis que vers une PME cherchant à financer sa croissance.
Comme l’explique Agnès Rousseaux dans Le Livre noir des banques, « pour un même montant de crédit, pour des entreprises différentes – multinationales ou PME – le poids dans le bilan de la banque peut varier d’un à six, par exemple. Concrètement, un crédit d’un million d’euros à une multinationale bien notée pèsera 200 000 euros pour la banque. Un crédit du même montant pour une petite PME pourra peser 800 000 euros dans le calcul du ratio prudentiel. Devinez à qui la banque préférera accorder un prêt… ».
Au lieu de favoriser la financiarisation de l’économie avec des pratiques comme la titrisation qui permet aux financeurs de se défausser des risques en les diluant sur le marché, nous demandons à ce que l’investissement bancaire soit réorienté vers l’économie réelle et tout particulièrement les PME.
Dans cet objectif, le changement de politique de la Banque Centrale Européenne (BCE) est un levier essentiel. Comme l’écrit Agnès Rousseaux, « il suffirait de changer les critères des aides de la BCE aux banques (sous forme de refinancement) pour que l’argent soit utilisé pour financer l’économie et la création d’emplois. Et ainsi empêcher les banques de faire autre chose que leur métier d’intermédiation. » (source : Le Livre noir des banques - Attac &amp; Basta ! - 2015 - coordination Agnès Rousseaux et Dominique Pilhon).
Par cet amendement, nous demandons donc à ce que la BCE donne la priorité au refinancement des banques tournées vers l’économie réelle.