APRÈS ART. 39	N°2697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2697
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Il y a deux catégories de banques, les banques de crédit et dépôt et les banques d’affaires.
Les banques de crédit et de dépôt sont celles dont l’activité principale consiste à effectuer des opérations de crédit et à recevoir du public des dépôts de fonds.
Les banques d’affaires sont celles dont l’activité principale est de jouer le rôle d’intermédiaire pour des opérations sur les marchés financiers.
Une banque de dépôt et de crédit ne peut exercer d’activités relevant d’une banque d’affaire et réciproquement.
Une banque de dépôt et de crédit ne peut détenir de participation dans une banque d’affaires et réciproquement.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contre la financiarisation de l’économie et des conséquences désastreuses qu’elle a sur le reste de l’économie.
Par cet amendement, nous demandons la séparation des activités de banque d’investissement et de banque de détail, ces dernières devant être limitées aux activités de crédit et de collecte des dépôts.
L’épargne populaire ne doit pas servir de contrepartie aux opérations financières sur les marchés financiers. Cette séparation stricte des activités doit aller beaucoup plus loin que la Loi bancaire de 2013 du président Hollande. Cette loi n’a séparé en moyenne que 1 % des activités selon le PDG de la Société générale.
Nous nous sommes inspiré de la loi n° 45‑15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l’organisation du crédit.