APRÈS ART. 9	N°2699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2699
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article 2 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expert-comptable reçoit une formation pour l’accompagnement des sociétés en difficulté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons que soit améliorée la formation des experts comptables pour qu’ils puissent accompagner au mieux les entreprises en difficulté. Les experts-comptables sont les conseils de proximité des dirigeants des petites et moyennes entreprises et sont souvent les premiers à constater les difficultés. Une meilleure formation leur permettra de mieux conseiller et accompagner les entreprises dans les procédures qu’elles engagent : mandat ad-hoc, conciliation, procédures collectives, etc.
Ce manque de formation a été mentionné à de nombreuses reprises lors des auditions de professionnels que nous avons menées.