APRÈS ART. 19 TER	N°2703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2703
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer l’article suivant:
Est créé un fonds de solidarité inter-entreprises pour mutualiser la contribution sociale entre toutes les entreprises, mettre à contribution les grandes entreprises et les groupes pour soulager les petites et moyennes entreprises et assurer la solidarité financière entre donneurs d’ordres et sous-traitants. Il a également aussi pour mission d’assister financièrement les dirigeants d’entreprises en faillite se retrouvant sans ressources.
Ce fonds est financé grâce à une contribution des entreprises selon un barème progressif.
Les modalités d’application sont précisées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de créer un fonds de solidarité inter-entreprises pour mutualiser la contribution sociale entre toutes les entreprises, mettre à contribution les grandes entreprises et les groupes pour soulager les PME et assurer la solidarité financière entre donneurs d’ordres et sous-traitants.
Il aura aussi pour mission d’assister financièrement les dirigeants d’entreprises en faillite se retrouvant sans ressources. Pour préparer ce projet de loi nous avons rencontré un certains nombres de patrons dont l’entreprise avait fait faillite. Certains nous ont raconté la solitude qui a été la leur dans ces procédures et le manque de ressources financières une fois l’entreprise liquidée.
En l’absence de mécanismes de solidarité organisées par le patronat, nous proposons qu’une des missions de ce fonds de solidarité entre entreprises soit de garantir un revenu minimum à ces ex chefs d’entreprises dans le besoin. Dans l’Avenir en commun nous proposons d’éradiquer la pauvreté. Rappelons que si la France est un pays riche, il y 9 millions de personnes qui vivent avec moins de 1000 euros par mois. Les revenus de ces ex-patrons devront donc être complétés par ce fonds financé par des cotisations patronales pour atteindre ce seuil.
Le barème de ces cotisations sera progressif. Les très petites entreprises ne paieront presque rien et les grandes entreprises seront les plus gros contributeurs.