APRÈS ART. 19 TER	N°2708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2708
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article 14‑1 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’entrepreneur verse un acompte de 25 % du montant total du contrat au sous-traitant au démarrage des travaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contre les problèmes de trésorerie liés aux délais de paiement. Ce problème touche particulièrement les PME qui n’ont pas la trésorerie nécessaire pour faire face à de longs délais de versement.
S’il est vrai que la loi de Modernisation de l’économie (LME) permet de réclamer des intérêts moratoires en cas de dépassement des délais légaux, les sous-traitants ne les réclament que rarement, de peur que le donneur d’ordres ne veuille plus travailler avec eux.
Cet amendement, en obligeant le donneur d’ordre à verser 25 % du montant total du paiement au démarrage des travaux, permettrait de sécuriser la trésorerie de l’entreprise sous-traitante qui mènerait ainsi sereinement l’exécution des travaux.