APRÈS ART. 19 TER	N°2710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2710
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1263‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive ou de manquement délibéré et très important aux règles applicables, notamment en matière de temps de travail, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre de l’employeur peuvent être soumis à une amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons que puisse être sanctionné par une amende le non-respect des règles du code du travail, notamment en matière de temps de travail, quand il s’agit d’une récidive ou que le manquement est délibéré et très important. En effet, lors d’auditions de chefs d’entreprises dans le secteur du bâtiment, nous ont été rapportés des dépassement très importants du temps de travail hebdomadaire par des patrons employant des travailleurs détachés. Les faire travailler beaucoup plus que la durée légale pour le même salaire met en danger ces travailleurs détachés vulnérables et constitue une concurrence déloyale qui met en péril les concurrents de ces entreprises qui respectent le code du travail.