APRÈS ART. 61 NONIES	N°2711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2711
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61 NONIES, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 430‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 430‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 430‑3‑1. – L’Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d’achats au niveau national et par catégorie d’activités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous reprenons ici un amendement déposé dans le cadre du projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation par M. de Courson et son groupe. Il s’agit de casser l’oligopole des centrales d’achats. Nous parlons des obstacles que rencontrent les petites et moyennes entreprises. Ce qui les empêche de se développer ou ce qui les faire faillite. À ces questions vous répondez : le problème vient des droits des travailleurs, des règles à respecter, etc. Nous pensons au contraire que le problème vient des puissants qui les dominent et les écrasent comme les grandes entreprises du CAC 40 qui ne paient pas leur facture. Un autre exemple de ce phénomène sont les centrales d’achats dans la grande distribution. Ainsi l’exposé des motifs de l’amendement du député de Courson expliquait : “La grande distribution française est trop fortement concentrée dans le domaine de l’alimentation. Aujourd’hui, quatre centrales d’achat réalisent environ 90 % des achats aux fournisseurs. Cette situation de concentration est totalement contraire au droit de la concurrence qui ne peut être à géométrie variable : intransigeant avec les plus faibles (producteurs), conciliant avec les plus forts (grande distribution). Dans un avis publié en avril 2015, l’Autorité de la concurrence a elle-même identifié plusieurs risques concurrentiels sur les marchés amont et aval de la filière agroalimentaire. Pour autant, et malgré ce constat, aucune mesure effective n’a été mise en oeuvre par les autorités compétentes, dont l’Autorité de la concurrence, pour inverser cette tendance. C’est pourtant le rôle initialement dévolu à l’Autorité que de dénoncer et de corriger les situations de cartellisation et d’ultra concentration des marchés. Le rééquilibrage des relations entre producteurs, industriels et distributeurs ne peut, en effet, se suffire d’un simple Observatoire des prix et des marges, par ailleurs privé de tout moyen d’action opérationnel.
Par cet amendement, nous proposons que l’Autorité fixe un seuil de parts de marché maximal, au-delà duquel la concentration est interdite. La stratégie agricole et agroalimentaire de la France impose des mesures structurelles mais elle ne pourra véritablement être garantie, pour l’avenir, sans une réadaptation de fond de la politique de la concurrence.”