APRÈS ART. 73	N°2717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2717
présenté par
M. Fuchs, M. Garcia et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution