ART. 62 TER	N°2726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2726
présenté par
Mme Pouzyreff, Mme Khattabi, Mme Kerbarh, Mme Melchior, Mme Couillard, Mme Tanguy, Mme Genetet, Mme Gaillot, M. Molac, M. Matras, M. Trompille, Mme Brulebois, Mme Piron, Mme Goulet, Mme Dupont, Mme Khedher, M. Bouyx, M. Testé, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rauch, Mme Riotton, M. Marilossian, M. Chalumeau, Mme Oppelt, Mme Valetta Ardisson, M. Cesarini, Mme Bono-Vandorme, Mme Hai, M. Daniel, M. Rebeyrotte, Mme Yolaine de Courson, Mme Avia, M. Dombreval, Mme Thillaye, M. Rouillard, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, Mme Gomez-Bassac, Mme De Temmerman, M. Perea, M. Thiébaut, M. Paluszkiewicz, Mme Sarles, Mme Cloarec-Le Nabour et M. Pichereau
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ARTICLE 62 TER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ce rapport mentionne en quatrième lieu le niveau de rémunération moyenne des salariés femmes mis au regard de la rémunération moyenne des salariés hommes, par tranche d’âge et par niveau hiérarchique, sur une base équivalent temps plein des salariés de la société, et l’évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les chiffres de la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du Ministère du travail, en France, à travail égal, l’écart inexpliqué entre la rémunération d’un homme et d’une femme est de 9 %. Plus d’un tiers des écarts de salaires entre hommes et femmes demeure inexpliqué. Ces écarts représentent un problème majeur qu’il est nécessaire de résoudre, tant pour une question de justice sociale que de compétitivité de nos entreprises.
Le nouvel article 62 ter, introduit par les rapporteurs en commission spéciale, vise à obliger les entreprises à présenter les informations relatives au niveau et à l’évolution des rémunérations des dirigeants par rapport à la moyenne des rémunérations de l’entreprise, hors celles des dirigeants.
Le présent amendement propose, en plus, d’introduire une transparence sur les écarts de salaires entre les femmes et les hommes, salariés de l’entreprise. Il s‘agit de faire publier aux entreprises dans leur rapport annuel les informations relatives au niveau et à l’évolution des écarts des rémunérations moyennes entre les femmes et les hommes, salariés de l’entreprise.