APRÈS ART. 13	N°2754 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2754 (Rect)
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
En Corse, en raison de la mise en place de la collectivité unique depuis le 1er janvier 2018, une étude est conduite conjointement par la collectivité de Corse, l’État et les chambres consulaires afin de proposer un diagnostic, un audit, une assistance et un conseil en vue de l’évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de l’île. Cette évolution doit s’inscrire dans un processus global de transfert de compétences de l’État vers la collectivité de Corse. Cette étude est remise à l’Assemblée de Corse au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement du courrier adressé le 13 septembre 2018 au Ministre Bruno Le Maire par le Président du conseil exécutif de Corse, Gilles Simeoni, qui invite à mener une réflexion sur le devenir institutionnel et statuaire du réseau consulaire corse, cet amendement propose qu’une telle réflexion soit menée sans tarder par les acteurs concernés.
Elle devra tirer toutes les conséquences nécessaires de la fusion des collectivités le 1er janvier dernier afin que le réseau des chambres consulaires soit mis en cohérence avec cette formule institutionnelle inédite en métropole.
Des pistes de synergie entre l’État, la collectivité de Corse et le réseau consulaire devront être explorées en précisant toutefois que le sens de l’évolution institutionnelle de l’île depuis 1982 ne saurait supposer une recentralisation.
Une telle étude pourra servir de base de réflexion pour d’autres régions envisageant notamment un scénario d’organisation institutionnelle et statutaire de ces chambres consulaires impliquant davantage les régions, en parallèle d’un développement de la diversification des ressources.