ART. 20	N°2757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2757
présenté par
Mme Peyrol, Mme Lazaar, Mme Sarles, M. Mis, M. Nadot, M. Pellois, M. Blanchet, Mme Tuffnell, M. Trompille, Mme Chapelier, Mme Dominique David, Mme Rossi, Mme Givernet, M. Saint-Martin, Mme Tiegna, Mme Verdier-Jouclas, M. Besson-Moreau, Mme Dupont, M. Giraud, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Crouzet, Mme Vanceunebrock, M. Alauzet, M. Cellier, M. Morenas, M. Bois, M. Testé, Mme Goulet, Mme Couillard, M. Masséglia, Mme Bono-Vandorme, Mme Michel, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pouzyreff, M. Molac, M. Simian, Mme Park, M. Houlié, M. Zulesi, Mme Hai, Mme Pompili, Mme Lenne, M. Delpon, M. Gaillard, Mme Rilhac, Mme Degois, M. Le Vigoureux, M. Vignal, M. Guerini, M. Thiébaut, Mme Charvier, M. Marilossian, M. Colas-Roy, M. Orphelin, M. François-Michel Lambert, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Bouyx, M. Perea, M. Kerlogot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, Mme Cariou et M. Chassaing
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ARTICLE 20
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Le règlement du plan d’épargne retraite d’entreprise ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres prévoit, dans le cadre d’une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, qu’une partie des sommes recueillies peut être affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou de fonds labellisé par l’État pour satisfaire les critères d’investissement socialement responsable et le financement de la transition énergétique et écologique selon des modalités définies par décret. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – À compter du 1er janvier 2022, le quatrième alinéa de l’article 224‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Le règlement du plan d’épargne retraite d’entreprise ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres prévoit, dans le cadre d’une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, qu’une partie des sommes recueillies est affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et de fonds labellisé par l’État pour satisfaire les critères d’investissement socialement responsable et le financement de la transition énergétique et écologique selon des modalités définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission spéciale du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a adopté un amendement visant à prévoir la possibilité pour un titulaire d’un plan d’épargne retraite d’entreprise qui n’opterait pas pour la gestion pilotée, de se voir systématiquement proposer une allocation d’actifs investie en partie dans des fonds solidaires au sens de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier.
Dans l’optique d’une montée en puissance des produits d’épargne retraite en général, permis par leur simplification et la baisse du forfait social, et de la gestion pilotée en particulier (qui devrait atteindre 70 % des encours « en vitesse de croisière » d’après l’étude d’impacts), cet amendement vise à intégrer au moins une option solidaire ou verte aux sociétés de gestion dans la gestion pilotée des produits d’épargne retraite d’entreprise.
Sans préjudice du soutien nécessaire à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) permis notamment par la commission spéciale, cet amendement permettrait ainsi progressivement de développer l’existence de fonds solidaires dans la gestion pilotée tout en renforçant fortement le soutien aux fonds verts, qui ont des profils d’investissement adaptés à travers les deux grands labels publics d’État, TEEC et ISR, dont l’encours total est de 33 Md€.
Dans le cadre du projet de la commission européenne de création d’une « taxonomie » et de labels européens, il est proposé de renvoyer à un décret devant être pris en concertation entre le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et le Ministère de l’Economie et des finances, les fonds labellisés, correspondant le plus à la nature de l’allocation de l’épargne salariale tout en répondant à des exigences fortes en matière de transparence et de financement de la transition écologique, sur lesquelles la France doit être leader.
Recommandation forte du rapport de Sylvie Lemmet et de Pierre Ducret « Pour une stratégie française de la finance verte » présenté en décembre 2017, cet amendement permettrait ainsi de renforcer les canaux de financement de la transition écologique, qui nécessitent, d’après l’ADEME, encore 15 milliards d’euros d’investissements supplémentaires par an durant vingt ans pour atteindre les objectifs fixés dans la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et les engagements internationaux de la France.
Surtout, il permettrait de répondre à une attente forte des citoyens qui se disent, d’après la 8ème enquête IPSOS pour Vigeo-Eiris et le FIR, 72 % à souhaiter que les enjeux de développement durable soient inclus obligatoirement dans les produits d’épargne alors qu’ils se disent seulement 3 % à se voir proposer de l’ISR par leur établissement financier.
Enfin, cet amendement renvoie au 1er janvier 2022, à savoir l’atteinte de la « vitesse de croisière » des produits d’épargne retraite en gestion pilotée et la remise d’un rapport précis sur les modalités de renforcement des financements solidaires, l’obligation, pour les sociétés de gestion, de prévoir que les sommes recueillies peuvent à la fois être affectées à des fonds solidaires et des fonds verts.