APRÈS ART. 43 QUINQUIES	N°2759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2759
présenté par
Mme Bareigts, Mme Kéclard-Mondésir, M. Serville, M. Kamardine, Mme Benin, Mme Sanquer, Mme Bello, M. Brotherson, M. Ratenon, Mme Sage, M. Lorion, M. Mathiasin et Mme Manin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
À titre d’expérimentation dans les territoires régies par l’article 73 de la Constitution, pour les embauches réalisées à partir du 1er janvier 2019, les entreprises souhaitant bénéficier des aides citées à l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale doivent publier auprès de l’agence régionale de Pôle Emploi la publicité relative à ce projet d’embauche.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la création d’emploi dans la fonction publique, l’article 41 de la loi 84‑53 du 26 janvier 1984 indique : « Lorsqu’un emploi permanent est créé ou devient vacant, l’autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l’exception des emplois susceptibles d’être pourvus exclusivement par voie d’avancement de grade ». Cet article consacre le principe d’égal accès à la fonction publique qui s’oppose à ce qu’un poste soit réservé, que ce soit pour une personne interne ou externe à la collectivité.
Dans le secteur privé, il n’existe aucune obligation de publicité alors que des aides publiques existent.
L’Inspection Générale des Finances rappelait dans un rapport de juillet 2013 qu’afin de développer l’emploi dans les Départements d’Outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon, un dispositif d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale au profit de certaines entreprises installées en Outre-mer avait été mis en place en 1994 par la loi Perben. L’objectif initial était d’encourager l’emploi par l’abaissement du coût du travail dans les secteurs exposés à la concurrence.
La loi du 11 décembre 2000 dite Loi d’Orientation pour l’Outre-Mer (LOOM), puis la Loi pour le Développement Économique des Outre-Mer du 27 mai 2009, dite LODEOM, ont instauré de nouvelles exonérations de cotisations sociales patronales applicables depuis le 1er janvier 2010, afin de développer les activités économiques et l’emploi dans les Départements d’Outre-mer. Les salaires des salariés du secteur privé sont ainsi « subventionnés » par l’État. Les services de l’État contrôlent régulièrement la bonne utilisation de ces aides ainsi que leur impact sur la création d’emploi.
L’objectif de création d’emplois et/ou de maintient des effectifs a été atteint. Le CESER de La Réunion, dans un rapport commandé et présenté en septembre 2012, expliquait : « De toutes les études menées ainsi que des observations de « terrain » et de l’analyse générale réalisées, il semble raisonnable de conclure sur le fait que les mesures d’allègements ont pu avoir un impact sur l’emploi notamment des catégories à bas salaires (…) ».
Le rapport n°7 de la DARES de janvier 2011 soulignait lui que « Concomitamment, l’emploi déclaré dans les secteurs ciblés s’est fortement accru dans les Dom (+43 % entre 2000 et 2007, contre +12 % dans ces mêmes secteurs en métropole et +6 % dans les entreprises domiennes non éligibles) ».
Aujourd’hui, nous souhaitons donner plus d’impact et d’ampleur à la création d’emplois. Différentes analyses préconisent, pour continuer à soutenir la création d’emplois et de les cibler vers les demandeurs d’emploi, de conditionner ces aides.
En effet, si nous avons pu noter entre 2012 et 2017 une baisse, les taux de chômage en Outre-mer restent supérieurs à la moyenne nationale. En 2017, ces taux étaient de 18 % en Martinique, 22 % en Guyane, 22,3 % à La Réunion, 23 % en Guadeloupe et 25,9 % à Mayotte.
Dans les faits, il est possible aujourd’hui que des effets d’opportunité permettent de délocaliser des emplois de l’Hexagone vers les Outre-mer, neutralisant ainsi l’effet des exonérations sur la création d’emploi sur le territoire.
La publication des offres d’emplois soutenus par l’État pourrait augmenter les possibilités d’embauche des demandeurs d’emplois ayant accès à l’agence régionale de Pôle Emploi.