ART. 13	N°2762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2762
présenté par
Mme Michel
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent texte de loi vise à moderniser le réseau des CCI pour leur permettre de mieux répondre aux attentes d’accompagnements et de conseils aux entreprises. Dans un cadre de renouvellement constant des technologies utilisées il est important de donner aux CCI une plus grande capacité d’adaptation pour leurs ressources humaines.
Cet amendement doit permettre aux CCI de recruter et gérer des agents de droit privé et de droit public pour toutes les missions qu’elles sont amener à remplir.