ART. 2	N°2766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2766
présenté par
M. Serville, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir et M. Nilor
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît est indispensable que le rôle des teneurs des registres publics existants, pour les activités relevant de leur compétence, soit maintenu aux côtés de celui des officiers publics et ministériels. En effet, ils sont les garants de la conformité des informations qui seront désormais centralisées et notamment de la légalité de l’installation, le contrôle de l’absence d’interdictions, le contrôle de la qualification professionnelle.