ART. 53	N°2770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2770
présenté par
M. Serville, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir et M. Nilor
------------
ARTICLE 53
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sont ajoutés les mots : « en complément et sans préjudice des actions d’accompagnement des réseaux consulaires ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessaire coordination entre la BPI et les chambres consulaires et conserver ainsi l’esprit de l’amendement adopté par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale et étendant le champ d’intervention de la Banque publique à des actions de soutien à la création d’entreprise.