ART. 51	N°2772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2772
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
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ARTICLE 51
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« assurer »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que l’obligation de vérifier l’inscription des joueurs potentiels au fichier des interdits de jeu est une obligation continue et non ponctuelle.
À toute connexion d’un joueur à son compte client, la Française des jeux et le Pari mutuel urbain devront interroger le fichier des interdits de jeu du ministère de l’intérieur.