ART. 58	N°2774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2774
présenté par
Mme Peyrol, Mme Lazaar, Mme Sarles, M. Mis, M. Nadot, M. Pellois, M. Blanchet, Mme Tuffnell, M. Trompille, Mme Chapelier, Mme Dominique David, Mme Rossi, Mme Givernet, M. Saint-Martin, Mme Tiegna, Mme Verdier-Jouclas, M. Besson-Moreau, Mme Dupont, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Crouzet, Mme Vanceunebrock, M. Alauzet, M. Cellier, M. Morenas, M. Bois, M. Testé, Mme Goulet, Mme Couillard, M. Masséglia, Mme Bono-Vandorme, Mme Michel, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pouzyreff, M. Molac, M. Simian, Mme Park, M. Houlié, M. Zulesi, Mme Hai, Mme Pompili, Mme Lenne, M. Delpon, M. Gaillard, Mme Rilhac, Mme Degois, M. Le Vigoureux, M. Vignal, M. Guerini, M. Thiébaut, Mme Charvier, M. Marilossian, M. Colas-Roy, M. Orphelin, M. François-Michel Lambert, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Bouyx, M. Kerlogot, M. Perea, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Maire et M. Chassaing
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ARTICLE 58
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code est complété par les mots : « et de parts d’organismes de placement collectif labellisés par l’État pour satisfaire les critères d’investissement socialement responsable et le financement de la transition énergétique et écologique selon des modalités définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’épargne salariale est le premier canal de la finance solidaire et sociale avec un encours de 7,38 Mds € en 2018. Leurs encours sont fléchés en actions de l’entreprise-employeur et contiennent en moyenne la moitié d’actions cotées. Le code du travail prévoit que dans le cadre du Plan Epargne Entreprise (PEE), les sociétés gestionnaires d’épargne salariale doivent proposer au moins un fonds commun de placement d’entreprise dans lequel une partie des investissements sont investis dans des structures et projets solidaires.
Sans prévaloir de l’importance de cette affectation au secteur solidaire, qui correspond à une promesse de campagne très forte du candidat Emmanuel MACRON, cet amendement vise à ce que le règlement du plan d’épargne prévoit également qu’une partie des sommes recueillies dans le cadre du plan d’épargne entreprise puisse être affectées à l’acquisition de parts dans des fonds labellisés verts destinés au financement de la transition énergétique et écologique et respectant des critères d’investissements socialement responsables.
Très avancée en matière de standardisation et labellisation de produits financiers durables, la France dispose actuellement de deux labels publics d’État, le label TEEC un des plus significatifs en Europe, qui repose sur une liste positive d’actifs verts définis dans un cahier des charges (taxonomie) sur la base d’expertises, et le label ISR, lancée en 2016, doté d’un axe environnement moins ambitieux que le label TEEC, qui vise surtout à garantir un socle minimum de bonnes pratiques et de transparence en matière de revue des critères ESG. Du fait de leur cohabitation, ces labels souffrent d’un certain manque de visibilité en dehors des investisseurs initiés et d’une certaine confusion sur les objectifs respectifs.
C’est pourquoi, dans le cadre du plan d’actions en faveur de la finance durable présenté par la Commission européenne en mars dernier et notamment de ses projets de création d’une « taxonomie » européenne (action 1) et de labels européens verts (action 2), il est renvoyé à un décret, devant être pris en concertation entre le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et le Ministère de l’Economie et des finances, les fonds labellisés correspondant le plus à la nature de l’allocation de l’épargne salariale tout en répondant à des exigences fortes en matière de transparence et de financement de la transition écologique, sur lesquelles la France doit être leader.
Recommandation forte du rapport de Sylvie Lemmet et de Pierre Ducret « Pour une stratégie française de la finance verte » présenté en décembre 2017, cet amendement permettrait ainsi de renforcer les canaux de financement de la transition écologique, qui nécessitent, d’après l’ADEME, encore 15 milliards d’euros d’investissements supplémentaires par an durant vingt ans pour atteindre les objectifs fixés dans la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et les engagements internationaux de la France.
Surtout, il permettrait de répondre à une attente forte des citoyens qui se disent, d’après la 8ème enquête IPSOS pour Vigeo-Eiris et le FIR, 72 % à souhaiter que les enjeux de développement durable soient inclus obligatoirement dans les produits d’épargne alors qu’ils se disent seulement 3 % à se voir proposer de l’ISR par leur établissement financier.